Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - soutien au développement rural 2014-2020: modification de l'annexe I; Politique agricole commune (PAC) - paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020: modification des annexes II et III

Informations de base

2021/2628(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0282(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/04/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)02486
15/04/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
28/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2628(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0282(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/05799

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)02486 15/04/2021