2021/2628(DEA)
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - soutien au développement rural 2014-2020: modification de l'annexe I; Politique agricole commune (PAC) - paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020: modification des annexes II et III
Informations de base
2021/2628(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0282(COD)
Subject
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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15/04/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)02486 | |
15/04/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
28/04/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/06/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2628(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0282(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/05799
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)02486 15/04/2021