Production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers

Informations de base

2021/2686(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Subject

3.10.09.04 Agriculture biologique

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/05/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)03163
07/05/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
19/05/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2686(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/05990

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)03163 07/05/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)5176 08/07/2021