Fiscalité des entreprises

Informations de base

2021/2691(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2021 Débat en plénière
18/05/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2691(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée