2021/2691(RSP)
Fiscalité des entreprises
Informations de base
2021/2691(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2691(RSP) |
---|---|
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |