2021/2707(DEA)
Cas et conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles
Informations de base
2021/2707(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/05/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)03285 | |
17/05/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
28/07/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2707(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/06087
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)03285 17/05/2021 Document annexé à la procédure C(2021)5174 08/07/2021 Document annexé à la procédure C(2021)7052 27/09/2021