Cas et conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles

Informations de base

2021/2707(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/05/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)03285
17/05/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/07/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2707(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/06087

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)03285 17/05/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)5174 08/07/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)7052 27/09/2021