Échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu

Informations de base

2021/2717(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0029(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/05/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)03400
21/05/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/07/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2717(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2020/0029(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/06132

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)03400 21/05/2021