2021/2717(DEA)
Échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
Informations de base
2021/2717(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0029(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBE
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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21/05/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)03400 | |
21/05/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
30/07/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2717(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2020/0029(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/9/06132
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)03400 21/05/2021