2021/2723(DEA)
Règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision
Informations de base
2021/2723(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
Subject
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/05/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)03572 | |
| 27/05/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 04/08/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2723(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2014/0100(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
AGRI/9/06150
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)03572 27/05/2021 Document annexé à la procédure C(2023)6081 05/09/2023