Normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion

Informations de base

2021/2732(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)03697
31/05/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
08/09/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2732(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0150(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/06174

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)03697 31/05/2021