2021/2744(DEA)
Cas dans lesquelles les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes
Informations de base
2021/2744(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 02/06/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)03817 | |
| 02/06/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 10/09/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2021/2744(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2010/0250(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/06195
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)03817 02/06/2021 Document annexé à la procédure C(2021)5607 23/07/2021