2021/2753(DEA)
Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
Informations de base
2021/2753(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/06/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)02800 | |
| 07/06/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4.0 mois | ||
| 09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 09/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 28/09/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2.0 mois | ||
| 15/10/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement | ||
| 15/12/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2021/2753(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2018/0178(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p03 Règlement du Parlement EP 59 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ36/9/06244
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0476/2021 29/09/2021 Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0477/2021 30/09/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)02800 04/06/2021 Document annexé à la procédure SWD(2021)0153 07/06/2021 Document annexé à la procédure SWD(2021)0152 07/06/2021 Document annexé à la procédure C(2021)7503 14/10/2021 Document annexé à la procédure C(2023)4722 07/07/2023 Document annexé à la procédure C(2023)5876 25/08/2023