Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

Informations de base

2021/2753(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0178(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/06/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)02800
07/06/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4.0 mois
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2021 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
28/09/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2.0 mois
15/10/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
15/12/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2753(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03 Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ36/9/06244

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0476/2021 29/09/2021
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0477/2021 30/09/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)02800 04/06/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0153 07/06/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0152 07/06/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)7503 14/10/2021
    Document annexé à la procédure C(2023)4722 07/07/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)5876 25/08/2023