2021/2764(DEA)
Exigences applicables aux actifs reçus par des fonds monétaires dans le cadre d’accords de prise en pension
Informations de base
2021/2764(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0306(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 29/04/2015 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 15/06/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)04143 | |
| 15/06/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 23/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 24/08/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2764(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2013/0306(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/06302
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)04143 15/06/2021