Exigences applicables aux actifs reçus par des fonds monétaires dans le cadre d’accords de prise en pension

Informations de base

2021/2764(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0306(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
15/06/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04143
15/06/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/08/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2764(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0306(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/06302

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04143 15/06/2021