Normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière

Informations de base

2021/2768(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
18/06/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04273
18/06/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
23/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/09/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2768(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0264(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/06337

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04273 18/06/2021