Règles en matière de sanctions applicables aux animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux

Informations de base

2021/2773(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04462
23/06/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
07/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/08/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2773(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/06377

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04462 23/06/2021