2021/2773(DEA)
Règles en matière de sanctions applicables aux animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
Informations de base
2021/2773(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/06/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)04462 | |
23/06/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
07/07/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
31/08/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2773(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0288(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/06377
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)04462 23/06/2021