Règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modification de l’annexe II

Informations de base

2021/2774(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0145(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04455
25/06/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
07/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
04/11/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2774(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0145(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/06381

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04455 23/06/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)9548 14/12/2021