Changements apportés aux désignations des catégories de véhicules à la suite de modifications de la législation relative à la réception par type

Informations de base

2021/2776(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0186(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/06/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04623
29/06/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
07/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2776(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0186(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/9/06398

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04623 29/06/2021