Contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information

Informations de base

2021/2796(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0178(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04987
06/07/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4.0 mois
08/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/2021 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
16/11/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2796(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ36/9/06480

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04987 06/07/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0183 06/07/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)5924 04/08/2021
    Document annexé à la procédure C(2022)2435 11/04/2022
    Document annexé à la procédure C(2024)1949 21/03/2024