2021/2796(DEA)
Contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information
Informations de base
2021/2796(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination BEER Nicola (Renew)
30/09/2021
GLÜCK Andreas (Renew)
30/09/2021
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
06/07/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)04987 | |
06/07/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4.0 mois | ||
08/07/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
08/07/2021 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
16/11/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2796(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0178(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
CJ36/9/06480
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)04987 06/07/2021 Document annexé à la procédure SWD(2021)0183 06/07/2021 Document annexé à la procédure C(2021)5924 04/08/2021 Document annexé à la procédure C(2022)2435 11/04/2022 Document annexé à la procédure C(2024)1949 21/03/2024