2021/2797(DEA)
Définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion
Informations de base
2021/2797(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0392(COD)
Subject
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
01/03/2018 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
06/07/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)04867 | |
06/07/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
08/07/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/09/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2797(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0392(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/06543
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)04867 06/07/2021