Définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion

Informations de base

2021/2797(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0392(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
06/07/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04867
06/07/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
08/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2797(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0392(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/06543

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04867 06/07/2021