Paquet «contrôle technique»: mise à jour de certaines désignations de la catégorie de véhicules et ajout du système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III

Informations de base

2021/2812(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0184(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/07/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04992
09/07/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2812(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0184(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/9/06820

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04992 09/07/2021
    Document annexé à la procédure C(2023)4500 29/06/2023