2021/2817(DEA)
Critères pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles sur les produits biologiques dans les pays tiers, et pour le retrait de la reconnaissance de ces autorités et de ces organismes
Informations de base
2021/2817(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
Subject
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/07/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)05010 | |
| 13/07/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 23/09/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2817(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2014/0100(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
AGRI/9/06834
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)05010 13/07/2021