2021/2822(DEA)
Statistiques européennes d’entreprises: détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modification des annexes V et VI
Informations de base
2021/2822(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2017/0048(COD)
Subject
3.45.20 Statistiques sur les entreprises
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
14/07/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)05160 | |
14/07/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/09/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2822(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2017/0048(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ITRE/9/06850
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)05160 14/07/2021 Document annexé à la procédure C(2021)6005 09/08/2021 Document annexé à la procédure C(2021)6705 10/09/2021