Statistiques européennes d’entreprises: détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modification des annexes V et VI

Informations de base

2021/2822(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0048(COD)

Subject

3.45.20 Statistiques sur les entreprises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)05160
14/07/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2822(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0048(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/9/06850

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)05160 14/07/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)6005 09/08/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)6705 10/09/2021