Critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe

Informations de base

2021/2826(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)05115
14/07/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2826(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/06860

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)05115 14/07/2021