Certaines dispositions relatives à l’origine des marchandises

Informations de base

2021/2844(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)05579
23/08/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2844(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/07010

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)05579 30/07/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)7382 08/10/2021
    Document annexé à la procédure C(2022)2334 06/04/2022