2021/2850(DEA)
Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable
Informations de base
2021/2850(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2017/0358(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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13/08/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)05948 | |
23/08/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
01/12/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2850(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2017/0358(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/07020
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)05948 13/08/2021