Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable

Informations de base

2021/2850(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/08/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)05948
23/08/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2850(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0358(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/07020

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)05948 13/08/2021