2021/2852(DEA)
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques
Informations de base
2021/2852(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0210(COD)
Subject
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
11/08/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)05909 | |
23/08/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/11/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2852(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0210(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/07026
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)05909 11/08/2021