Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche: critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques

Informations de base

2021/2852(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0210(COD)

Subject

3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/08/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)05909
23/08/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2852(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0210(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/07026

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)05909 11/08/2021