Règles relatives au calcul, à la vérification et à la communication du poids des matières ou substances retirées après une opération de tri et non recyclées ensuite, sur la base des taux moyens de perte applicables aux déchets triés

Informations de base

2021/2865(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2005/0281(COD)

Subject

3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/08/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)06295
31/08/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/10/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 2.0 mois
13/12/2021 Opposition à l'acte délégué par le Conseil
11/01/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2865(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2005/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission ENVI/9/07053

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)06295 31/08/2021