Certaines catégories de biens présentant un faible risque, les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et les animaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et références à certains actes législatifs abrogés

Informations de base

2021/2891(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/09/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)06723
21/09/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/11/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2891(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/07197

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)06723 21/09/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)7668 21/10/2021