2021/2897(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant la notion de «comptes ségrégués» afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement
Informations de base
2021/2897(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2017/0359(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 24/09/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)06807 | |
| 24/09/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 06/10/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 08/01/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2897(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2017/0359(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/07232
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)06807 24/09/2021