Facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales

Informations de base

2021/2901(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0104(COD)

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/09/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)08801
28/09/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
13/10/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1.0 mois
07/12/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2901(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2020/0104(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ16/9/07247

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)08801 28/09/2021