Détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités  multiples conformément au règlement (UE) 2019/817

Informations de base

2021/2913(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0351(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)05056
29/09/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
19/01/2022 Résultat du vote au parlement
20/01/2022 Décision du Parlement T9-0007/2022

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2913(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0351(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission LIBE/9/07287

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0061/2022 14/01/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0007/2022 20/01/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)05056 29/09/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)255 12/05/2022