Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): modification de l’annexe IV

Informations de base

2021/2914(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)06929
29/09/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/12/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2914(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/07290

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)06929 29/09/2021