Filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne: modification de l’annexe

Informations de base

2021/2915(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0224(COD)

Subject

6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)06924
29/09/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/12/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2915(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0224(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/07294

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)06924 29/09/2021