Global Tax Agreements to be endorsed at the G20 Summit in Rome, 30th/31st of October

Informations de base

2021/2936(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

5.03 Economie mondiale et mondialisation

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/10/2021 Débat en plénière
20/10/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2936(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée