2021/2945(DEA)
Règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits
Informations de base
2021/2945(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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21/10/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)06946 | |
21/10/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
10/11/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/11/2021 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
06/12/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
06/01/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2945(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/07494
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Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)06946 21/10/2021 Document annexé à la procédure C(2022)0571 27/01/2022