2021/2962(DEA)
Les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2022: modification des annexes II et III
Informations de base
2021/2962(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
Subject
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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08/11/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)07854 | |
08/11/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
10/11/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/01/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2962(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0280(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/07599
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)07854 08/11/2021