Les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2022: modification des annexes II et III

Informations de base

2021/2962(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)07854
08/11/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/11/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2962(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/07599

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)07854 08/11/2021