Les seuils applicables pour les concessions

Informations de base

2021/2968(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0437(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)07946
10/11/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
24/11/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2968(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0437(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/07629

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)07946 10/11/2021