Volume de hareng pouvant être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0006

Informations de base

2021/2977(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/11/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)08163
17/11/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
24/11/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2977(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/07685

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)08163 17/11/2021