2021/2977(DEA)
Volume de hareng pouvant être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0006
Informations de base
2021/2977(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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17/11/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)08163 | |
17/11/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
24/11/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/01/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2977(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/07685
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)08163 17/11/2021