2021/3008(DEA)
Exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 et les règles pour la norme 1 relative aux BCAE
Informations de base
2021/3008(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0217(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JAHR Peter (EPP)
30/11/2021
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/10/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
07/12/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)09115 | |
07/12/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
12/12/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
15/12/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/12/2021 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
20/01/2022 | Décision du Parlement | T9-0009/2022 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/3008(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0217(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/07818
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0058/2022 12/01/2022 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0009/2022 20/01/2022 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)09115 07/12/2021 Document annexé à la procédure C(2022)5021 11/07/2022 Document annexé à la procédure C(2022)6525 06/09/2022 Document annexé à la procédure C(2022)7669 24/10/2022 Document annexé à la procédure C(2023)1425 24/02/2023 Document annexé à la procédure C(2023)3317 15/05/2023 Document annexé à la procédure C(2023)3779 06/06/2023