Exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 et les règles pour la norme 1 relative aux BCAE

Informations de base

2021/3008(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
07/12/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)09115
07/12/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
12/12/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
15/12/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/01/2022 Décision du Parlement T9-0009/2022

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/3008(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0217(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/07818

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0058/2022 12/01/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0009/2022 20/01/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)09115 07/12/2021
    Document annexé à la procédure C(2022)5021 11/07/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)6525 06/09/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)7669 24/10/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)1425 24/02/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)3317 15/05/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)3779 06/06/2023