Dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des médicaments exportés vers le Royaume-Uni

Informations de base

2021/3053(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Subject

4.20.01 Médecine, maladies
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)09700
17/12/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/02/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/3053(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 1999/0134(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/08017

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)09700 17/12/2021