Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Informations de base

2022/0027(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/02/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0039
07/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/04/2022 Vote en commission
26/04/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0128/2022
03/05/2022 Décision du Parlement T9-0131/2022
03/06/2022 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0027(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/08358

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE729.901 05/04/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0128/2022 26/04/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0131/2022 03/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0039 10/02/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1319/2022 23/03/2022