Emballage et étiquetage des médicaments vétérinaires: règles transitoires

Informations de base

2022/0053(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20 Santé publique

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0076
07/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/05/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0198/2022
05/05/2022 Résultat du vote au parlement
16/05/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022 Signature de l'acte final
31/05/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0053(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/08473

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0198/2022 05/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00019/2022/LEX 30/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0076 02/03/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)324 08/06/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1391/2022 23/03/2022