Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0074(COD)

Discipline en matière de règlement, la prestation transfrontalière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers

Informations de base

2022/0074(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/909 2012/0029(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0120
04/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
01/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0047/2023
13/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
18/07/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE751.620 GEDA/A/(2023)004501
09/11/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0389/2023
09/11/2023 Résultat du vote au parlement
27/11/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2023 Signature de l'acte final
27/12/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0074(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/909 2012/0029(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/08632

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE736.678 11/10/2022
    Amendements déposés en commission PE738.624 16/11/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0047/2023 06/03/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE751.620 18/07/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0389/2023 09/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)004501 13/07/2023
    Projet d'acte final 00047/2023/LEX 13/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0120 16/03/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0076 17/03/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0160 17/03/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0075 17/03/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)632 31/01/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1786/2022 13/07/2022
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2022/0025 JO C 367 26.09.2022, p. 0003 28/07/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    URTASUN Ernest Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 06/12/2022 Deutsche Börse Group
    REPASI René Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 17/11/2022 Federation of European Securities Exchanges (FESE)
    REPASI René Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 10/11/2022 ISDA
    VAN OVERTVELDT Johan Rapporteur(e) ECON 20/06/2022 European Central Securities Depositories Association

Acte final