2022/0077(COD)
Modification de certains règlements en ce qui concerne des ressources financières au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et la période de mise en œuvre des fonds d'affaires intérieures pour 2014-2020
Informations de base
2022/0077(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures JOHANSSON Ylva
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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08/03/2022 | Publication de la proposition législative | COM(2022)0112 | |
10/03/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
24/03/2022 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0084/2022 | |
24/03/2022 | Résultat du vote au parlement | ||
28/03/2022 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
06/04/2022 | Signature de l'acte final | ||
11/04/2022 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/0077(COD) |
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Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 084 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p4 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/9/08550
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0084/2022 24/03/2022 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00011/2022/LEX 06/04/2022