Modification de certains règlements en ce qui concerne des ressources financières au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et la période de mise en œuvre des fonds d'affaires intérieures pour 2014-2020

Informations de base

2022/0077(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0112
10/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/03/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0084/2022
24/03/2022 Résultat du vote au parlement
28/03/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/04/2022 Signature de l'acte final
11/04/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0077(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 084 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/08550

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0084/2022 24/03/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00011/2022/LEX 06/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0112 08/03/2022