Limites d'émissions et réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers: prorogation de l’habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués

Informations de base

2022/0080(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2016/1628 2014/0268(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0113
23/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/05/2022 Débat en plénière
19/05/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0210/2022
19/05/2022 Résultat du vote au parlement
02/06/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2022 Signature de l'acte final
27/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0080(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2016/1628 2014/0268(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/08634

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0210/2022 19/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00020/2022/LEX 08/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0113 17/03/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2404/2022 18/05/2022