Commission internationale pour la conservation des thonidésde l’Atlantique (CICTA): modifications aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention

Informations de base

2022/0111(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/2107 2016/0187(COD)
Modification 2019/0272(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/04/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0171
02/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
24/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/10/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0301/2023
08/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
29/11/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE757.018 GEDA/A/(2023)006684
06/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0061/2024
06/02/2024 Résultat du vote au parlement
26/02/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/03/2024 Signature de l'acte final
19/03/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0111(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/2107 2016/0187(COD)
Modification 2019/0272(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/08855

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE750.194 28/08/2023
    Amendements déposés en commission PE753.743 03/10/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0301/2023 26/10/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE757.018 27/11/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0061/2024 06/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)006684 27/11/2023
    Projet d'acte final 00071/2023/LEX 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0171 21/04/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)196 30/04/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0101/2022 15/06/2022

Acte final