Mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Informations de base

2022/0118(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/508 2011/0380(COD)

Subject

3.15.02 Aquaculture
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Zone géographique

Russie Fédération
Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/04/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0179
02/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2022 Vote en commission,1ère lecture
20/06/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
21/06/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0182/2022
22/06/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/07/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
06/07/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0282/2022
06/07/2022 Résultat du vote au parlement
11/07/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/07/2022 Signature de l'acte final
22/07/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0118(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/508 2011/0380(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/08845

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE732.830 08/06/2022
    Amendements déposés en commission PE734.078 15/06/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0182/2022 21/06/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0282/2022 06/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2022)004953 29/06/2022
    Projet d'acte final 00031/2022/LEX 18/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0179 13/04/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)483 21/09/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2194/2022 18/05/2022