Eurojust: la collecte, la préservation et l'analyse d'éléments de preuve relatifs à des génocides, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre

Informations de base

2022/0130(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0187
18/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/05/2022 Débat en plénière
19/05/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0209/2022
19/05/2022 Résultat du vote au parlement
25/05/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022 Signature de l'acte final
31/05/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0130(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/08888

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0209/2022 19/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00018/2022/LEX 30/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0187 25/04/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)461 26/07/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution BE_SENATE COM(2022)0187 19/07/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0025/2022 JO C 214 31.05.2022, p. 0043 13/05/2022