Directive sur les résidents de longue durée. Refonte

Informations de base

2022/0134(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0650
22/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/04/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0145/2023
17/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0134(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission LIBE/10/00188

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0145/2023 13/04/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0650 27/04/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0650 28/04/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0651 28/04/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0200 28/04/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0650 21/09/2022
    Contribution CZ_SENATE COM(2022)0650 20/10/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR3942/2022 30/11/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 29/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur