Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0147(COD)

Contrats de services financiers conclus à distance

Informations de base

2022/0147(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2002/65 1998/0245(COD)
Modification Directive 2011/83 2008/0196(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0204
18/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/11/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0097/2023
17/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
19/04/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
29/06/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE750.091 GEDA/A/(2023)004000
05/10/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0354/2023
05/10/2023 Résultat du vote au parlement
05/10/2023 Débat en plénière
23/10/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/11/2023 Signature de l'acte final
28/11/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0147(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2002/65 1998/0245(COD)
Modification Directive 2011/83 2008/0196(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/09058

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE737.451 28/10/2022
    Projet de rapport de la commission PE738.712 21/11/2022
    Amendements déposés en commission PE740.643 18/01/2023
    Avis de la commission ECON PE736.617 25/01/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0097/2023 30/03/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE750.091 21/06/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0354/2023 05/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)004000 21/06/2023
    Projet d'acte final 00037/2023/LEX 22/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0204 11/05/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0203 12/05/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0141 12/05/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0142 12/05/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)557 19/12/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2022)0204 14/07/2022
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0204 21/12/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2933/2022 21/09/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    YON-COURTIN Stéphanie 19/09/2022 Gesamtverband der Versicherungswirtschaft

Acte final