Franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Informations de base

2022/0154(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0216
09/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/11/2023 Vote en commission
04/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0387/2023
16/01/2024 Décision du Parlement T9-0006/2024
16/01/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0154(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/9/09050

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE738.463 06/12/2022
    Amendements déposés en commission PE739.748 19/01/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0387/2023 04/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0006/2024 16/01/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0216 11/05/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0204 12/05/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0144 12/05/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0146 12/05/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0145 12/05/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)81 15/04/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE734.413 25/07/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2917/2022 26/10/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 04/10/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GRUFFAT Claude Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 16/03/2023 OXFAM INTERNATIONAL EU ADVOCACY OFFICE