Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0166(COD)

Soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Informations de base

2022/0166(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/1305 2011/0282(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Zone géographique

Russie Fédération
Ukraine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0242
06/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/06/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0250/2022
23/06/2022 Résultat du vote au parlement
27/06/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/06/2022 Signature de l'acte final
30/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0166(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2013/1305 2011/0282(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 042-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 42-p1-a1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/9/09113

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0250/2022 23/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00025/2022/LEX 29/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0242 20/05/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0242 21/12/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2797/2022 15/06/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    TOLLERET Irène 03/06/2022 Réseau Action Climat France

Acte final