Assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

Informations de base

2022/0213(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification 2022/0281(COD)

Subject

6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/07/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0450
04/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0296/2022
07/07/2022 Résultat du vote au parlement
12/07/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/07/2022 Signature de l'acte final
13/07/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0213(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2022/0281(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/09510

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0296/2022 07/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00043/2022/LEX 12/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0450 01/07/2022